BURKINA FASO Mission de Maîtrise d’œuvre Sociale du Projet de Développement économique local Durable (PDelD) de Bobo-Dioulasso SERVICES DE CONSULTANT Manifestations d’Intérêt La Commune de Bobo-Dioulasso a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l'"AFD"), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du Projet de Développement économique local Durable (PDelD). Le Projet de développement économique local Durable (PdelD) vise à soutenir le développement économique local durable de la ville de Bobo-Dioulasso, à travers la mise en œuvre d’une politique fiscale et territoriale, sous l'angle des équipements marchands. Il permettra à la commune d’augmenter ses ressources fiscales, d’exercer dans de bonnes conditions ses compétences, et de consolider ainsi la sphère publique communale au plus proche des populations. Il contribuera également à la réalisation d’une partie du programme d’investissements de la ville. Les aménagements réalisés sur deux gares routières et deux marchés permettront de stimuler les circuits économiques locaux (filières d’approvisionnement local) et améliorer la résilience alimentaire. Conçus en concertation avec les usagers (commerçant.e.s, transporteurs, consommateur.rice.s, passager.ère.s et autres acteur.rice.s de la chaîne d’approvisionnement alimentaire local), ils tiendront compte des enjeux d’adaptation au changement climatique. Le PdelD est structuré autour de deux composantes : • Composante 1 : Améliorer la gouvernance locale en termes de fiscalité, de réhabilitation et gestion d’équipements marchands rénovés (2 gares routières et 2 marchés), et de résilience alimentaire face aux effets du changement climatique. • Composante 2 : Améliorer l’accès des habitant.e.s à des équipements marchands (gares et marchés) (i) de qualité, résilients face aux effets du changement climatique et adaptés aux besoins spécifiques de femmes, (ii) qui structurent une centralité secondaire, contribuent au désengorgement du centre-ville, (iii) et à l’approvisionnement alimentaire local de la ville. Pour ce faire, le projet finance les investissements pour la réhabilitation complète de 2 marchés et de 2 gares routières, dont l’exploitation sera confiée à la SGEIM. Pour mettre en œuvre le Projet, la Commune, qui assure la Maitrise d’Ouvrage du projet, a mis en place une Unité de Gestion de Projet (UGP). Les Services du Candidat (ci-après appelé AMO) auront pour objet une « Mission de Maîtrise d’œuvre Sociale du Projet de Développement économique local Durable (PDelD) de Bobo-Dioulasso ». L’objectif général est d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie d’intermédiation sociale entre la Commune et les parties prenantes du projet (les usagers et exploitants actuels et futurs, les commerçants, les transporteurs, les personnes à déplacer, les riverains des infrastructures, les maîtres d’œuvres, les entreprises, etc.), afin d’assurer l’appropriation des équipements par la population et la pérennité des investissements. Les objectifs spécifiques de la MOS sont les suivants, dans une démarche sensible au genre : • Appuyer le dispositif d’information et de communication autour du projet à toutes les phases : avant, pendant et après les travaux ; • Animer le dialogue et la concertation pour s’assurer du bon déroulement des travaux des infrastructures et équipements publics ; • Animer le dialogue et la concertation pour appuyer la définition des grilles tarifaires de services publics présents sur les équipements ; • Animer le dialogue et la concertation pour appuyer la définition des options d’aménagements et de la programmation des équipements publics ; • Assurer la prise en compte du genre dans le projet et la prise en compte des besoins spécifiques des femmes ; • Gérer le déplacement et la réinstallation des personnes affectées par le projet conformément aux dispositions du Cadre de Politique de Réinstallation : élaborer les Plan d’Actions et de Réinstallation et appuyer opérationnellement leur mise en œuvre ; • Animer le dialogue et la sensibilisation aux pratiques d’appui aux filières et de résilience alimentaire ; La mission est prévue sur un délai de plus de 54 mois, avec un budget indicatfi de 800 000 €. Elle s’organise autour de quatre phases principales: • Phase 1 : Conception et design, qui se déroule sur 6 mois • Phase 2 : Préparation et accompagnement pour les déplacements provisoires 6 mois • Phase 3 : Gestion, suivi des travaux et réinstallations, pour une période environ de 12 mois • Phase 4 : Appui pour l’opérationnalisation des équipements, sur une durée de 30 mois Les thématiques d’intervention de la MOS sont organisées autour de 4 axes, dans une démarche sensible au genre • Axe 1 : Diagnostic et planification des activités • Axe 2 : Appui et dispositif d’information et de communication autour du projet • Axe 3 : Animation du dialogue et de la concertation avant, pendant et après le projet • Axe 4 : Gestion des déplacements et réinstallation des PAP • Axe 5 : Accompagnement socio-économique des plus vulnérables et veille des tensions sociales • Axe 6 : planification des activités de résilience Le Candidat devra obligatoirement être un bureau d’études (ou groupement de bureaux d’études) international ou de la sous-région, compétent en maîtrise d’œuvre sociale de projets urbains pilotés par une collectivité locale. La MOS a une dimension multidisciplinaire à savoir : la concertation, la réalisation d’études et d’enquêtes complémentaires, la gestion des associations et des syndicats, l’autonomisation économique des femmes. Les experts mobilisés devront : • Justifier d’une bonne expérience de travail dans la sous-région et au Burkina Faso en particulier ; • Justifier d’une expérience et de compétences en maîtrise d’œuvre sociale et de réinstallations de Personnes Affectées par le Projet, notamment dans le cadre de projets urbains sur financemet de bailleurs de fonds internationaux ; • Expertise en matière de genre et de promotion de l’égalité Femmes/Hommes ; • Avoir de bonnes capacités d’organisation et de planification ; • Être dotés d’une aisance relationnelle ; • Avoir une excellente maîtrise de l’outil informatique et de la langue française ; • Une expérience professionnelle auprès d’une collectivité locale et/ou agence municipale serait grandement appréciée. L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’essentiel de la mission nécessitera une présence physique de la MOS à Bobo-Dioulasso. Les candidats devront en conséquence démontrer dans leur dossier de candidature i) leur expérience à Bobo-Dioulasso et ii) leur capacité à mobiliser ses experts à Bobo-Dioulasso. Il est préférable que l’ensemble des experts soient résidents à Bobo-Dioulasso, ou du moins à Ouagadougou. La Commune de Bobo-Dioulasso invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus. Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux : Bureaux d'études q Consultants individuels q ONG q ONG et bureau(x) d'études en Groupement Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr. Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures. Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure : une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres, ou une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé. En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous traitants. Les références et qualifications des Sous traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures. Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires. Le caractère similaire des références sera analysé en fonction : • De l’ampleur des marchés ; • De la nature des Services : Mission de Maîtrise d’Œuvre Sociale et expertise Environnementale & Sociale ; • Du domaine et de l’expertise technique : Concertation ; Réalisation d’enquetes ; Réinstallations dans le cadre de projets urbains ; Genre ; • Du contexte géographique dans le pays du Client, ou de la sous-région. Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard de la mobilisation d’expertises locales. En raison du risque sécuritaire dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants : • Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.). • Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises. • Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l'attestation le justifiant. • Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.). En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères. Une candidature ne répondant pas à l'une quelconque de ces exigences sera écartée. La Commune de Bobo-Dioulasso dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis. Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées en version papier ou électronique, à l’adresse ci-dessous, pour le 13/12/2021 à 16h00. Tout plis réceptionné postérieurement à cette date/heure seront refusés. Bureau 343, la Direction des Marchés Publics de la Mairie de Bobo-Dioulasso TOU Mahamadou 01 BP 383 Bobo-Dioulasso 01 Téléphone : 00226 70 63 50 19 ou 00226 20 98 25 58 Courriel : toumah02@gmail.com Dans le cas d’un dépôt papier du dossier, le Candidat doit joindre une version électronique de sa Manifestation d’intérêt sur support clé USB. Dans ce cas cependant, la version papier fera foi. Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse électronique suivante : toumah02@gmail.com 01 BP 383 Bobo-Dioulasso 01, toumah02@gmail.com, 00226 70 63 50 19 Annexe à la Manifestation d'Intérêt (A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte) Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale Candidature relative à la Mission de Maîtrise d’œuvre Sociale du Projet de Développement économique local Durable (PDelD) de Bobo-Dioulasso, (le "Marché") A l’attention de la Commune de Bobo-Dioulasso (le "Maître d'Ouvrage") 1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur. 2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants : 2.1 Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ; 2.2 Avoir fait l'objet : a) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ; b) D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ; c) D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ; 2.3 Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ; 2.4 Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ; 2.5 N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ; 2.6 Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ; 2.7 Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché. 3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes : 3.1 Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction. 3.2 Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ; 3.3 Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ; 3.4 Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ; 3.5 Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements : a) Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ; b) Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché. 4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial. 5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent. 6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché : 6.1 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime. 6.2 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime. 6.3 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles. 6.4 Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. 6.5 Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises. 6.6 Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France. 6.7 Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage. 7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD. Nom : En tant que : Dûment habilité à signer pour et au nom de : Signature : En date du :